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ATTRIBUTION DU STATUT D’UTILISATEUR DU SITE WEB

L’utilisation du site https://infranor.com (ci-après, le ” SITE WEB “) confère la condition d’utilisateur du site et implique l’acceptation pleine et sans réserve de toutes les dispositions incluses dans le présent Avis Légal dans la version publiée par le Groupe Infranor au moment où l’utilisateur accède au SITE WEB. Par conséquent, l’utilisateur doit lire attentivement ces conditions chaque fois qu’il a l’intention d’utiliser le SITE, car elles peuvent subir des modifications.
Le Groupe Infranor se réserve le droit de modifier les conditions d’utilisation du SITE WEB, et il est de l’obligation de l’Utilisateur de revoir périodiquement ces conditions.

OBJET

Les présentes conditions d’utilisation ont pour but de réglementer l’accès et la navigation ultérieure de l’utilisateur sur le SITE. De même, ces conditions régissent la relation entre les utilisateurs et le Groupe Infranor lorsque ces derniers utilisent le SITE WEB offert par le Groupe Infranor pour tout type d’objectif.

OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

La visite et la consultation des informations sur le SITE sont gratuites pour tous les utilisateurs.
L’Utilisateur s’engage à utiliser les contenus mis à la disposition des Utilisateurs sur le SITE et, ceux-ci étant entendus comme comprenant, sans s’y limiter, les textes, photographies, graphiques, images, icônes, technologie, logiciels, liens et autres contenus audiovisuels ou sonores, ainsi que leur conception graphique et leurs codes sources (ci-après, les “Contenus”), conformément à la loi, au présent avis juridique (conditions d’utilisation) et aux autres avis, règlements d’utilisation et instructions portés à leur connaissance, ainsi qu’à la morale et aux bonnes coutumes généralement acceptées et à l’ordre public.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Groupe Infranor est titulaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle, ou a obtenu les autorisations ou licences correspondantes pour leur utilisation, sur le nom de domaine, les marques et les signes distinctifs, les informations et autres travaux et inventions liés au SITE WEB et à la technologie qui lui est associée, ainsi que sur ses contenus.
Le contenu de ce SITE WEB, y compris les dessins, les applications, les textes, les images et le code source, est protégé par des droits de propriété intellectuelle et industrielle.
En aucun cas, le contenu ne peut être utilisé, reproduit, copié ou transmis sous quelque forme que ce soit sans l’autorisation préalable, écrite et explicite du Groupe Infranor.
Les utilisateurs doivent s’abstenir de fournir des contenus obtenus illégalement ou protégés par des droits de propriété intellectuelle sans l’autorisation expresse des auteurs originaux ou des titulaires des droits susmentionnés. Dans tous les cas, l’utilisateur (non employé du Groupe Infranor) sera responsable des éventuelles réclamations financières ou de toute nature qui pourraient être faites à l’encontre du Groupe Infranor au titre de ces événements pour les droits de propriété intellectuelle susmentionnés.
Dans le cas où un utilisateur ou un tiers considère qu’il existe des faits ou des circonstances qui révèlent le caractère indu de l’utilisation de tout contenu et/ou de la réalisation de toute activité sur les pages web incluses ou accessibles à travers le SITE WEB et, en particulier, la violation des droits de propriété intellectuelle ou industrielle (brevets, modèles et dessins industriels, marques et noms commerciaux, etc. ), la violation des devoirs et des obligations énoncés dans les présentes conditions générales ou l’atteinte à d’autres droits, vous devez envoyer un courrier électronique à info@infranor.com en informant le Groupe Infranor et en contenant les données suivantes :

(a) Données personnelles du demandeur : nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique ;
(b) Spécification de l’activité illicite présumée exercée sur le SITE et, en particulier, dans le cas d’une violation présumée des droits, indication précise et spécifique du contenu protégé, ainsi que de son emplacement sur les pages web ;
(c) Les faits ou circonstances qui révèlent le caractère illégal de ladite activité ;
(d) En cas de violation des droits, avec les données personnelles du titulaire des droits prétendument violés.
(e) Déclaration expresse et claire, sous la responsabilité du demandeur, que les informations fournies dans la notification sont exactes et que l’utilisation du contenu ou la réalisation des activités décrites est illicite.

Le Groupe Infranor procédera immédiatement à l’adoption de mesures visant à rectifier ou à éliminer, le cas échéant, les données ou contenus susmentionnés.
Tous les services utilisant le logiciel sont protégés par les lois et les traités internationaux sur le droit d’auteur, ainsi que par d’autres lois et traités de nature intellectuelle. Tous les titres et droits de propriété intellectuelle des contenus auxquels on accède par l’utilisation du SITE WEB sont la propriété du Groupe Infranor ou du propriétaire respectif et sont également protégés par les droits d’auteur et autres lois sur la propriété intellectuelle.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES et CONFIDENTIALITÉ

Conformément aux dispositions de la réglementation sur la protection des données, Le Groupe Infranor, en tant que responsable du traitement, vous informe que les données personnelles que vous fournissez lors de votre navigation sur le SITE et/ou en remplissant les formulaires situés sur le SITE seront uniquement utilisées pour gérer la maintenance du SITE, vous offrir un service optimal et de qualité, améliorer l’expérience de l’utilisateur et réaliser les tâches administratives liées aux services et activités que nous proposons sur le SITE. En fournissant vos données, vous nous autorisez à traiter vos données aux fins susmentionnées.
Le Groupe Infranor garantit la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles lors de leur traitement dans la mesure où elle a mis en œuvre les politiques de traitement et les mesures de sécurité visées dans la réglementation sur la protection de la vie privée. Les politiques de traitement et les mesures de sécurité mises en œuvre par le Groupe Infranor permettent d’éviter l’altération, la perte, le traitement ou l’utilisation non autorisée de vos données personnelles.
Toutes les informations fournies par l’utilisateur par le biais des formulaires du SITE doivent être véridiques. Vous nous autorisez à inclure ces informations dans un fichier dont le Groupe Infranor est responsable et sur lequel vous pourrez exercer vos droits, et à les utiliser pour maintenir la relation commerciale et recevoir des informations et de la publicité de notre société.
À ces fins, l’utilisateur garantit l’authenticité de toutes les données fournies à la suite du remplissage des formulaires. De même, il est de la responsabilité de l’utilisateur de maintenir à jour en permanence toutes les informations fournies au Groupe Infranor afin qu’elles correspondent, à tout moment, à la situation réelle de l’utilisateur. L’utilisateur sera le seul responsable des déclarations fausses ou inexactes qu’il fera et des dommages qu’il causera au Groupe Infranor ou à des tiers du fait de l’information fournie.
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Pour plus d’informations sur notre politique de protection des données, veuillez consulter notre “Politique de confidentialité”.

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Le Groupe Infranor se réserve le droit de changer, modifier ou ajouter des clauses sans préavis, à condition qu’elles soient dûment mentionnées en ligne dans ce document.

LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les conditions et l’utilisation du SITE WEB du Groupe Infranor ou de tout service offert par le Groupe Infranor seront régies et interprétées conformément à la législation suisse, et pour tout litige découlant de l’utilisation de ce service, les parties se soumettent expressément à la juridiction des tribunaux d’Yverdon-les-Bains (Suisse).

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Infranor considère que la protection de votre vie privée est une question importante. C’est pourquoi nous créons et exploitons nos services Web en tenant compte de cet aspect. Cette politique de confidentialité décrit le type d’informations personnelles que nous recueillons lorsque vous utilisez notre site web et certaines des mesures que nous prenons pour les protéger.
Le contenu des pages web ne doit pas être utilisé à d’autres fins et ne peut être copié. Aucune responsabilité ne peut être prise pour les informations contenues dans ces sites web.
Ces principes s’appliquent aux informations personnelles identifiables que nous demandons et que vous nous fournissez. Nous entendons par là des informations permettant d’identifier les personnes, telles que votre nom, votre adresse, votre adresse électronique ou d’autres coordonnées.

COLLECTE DES DONNEES

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MODIFICATIONS DE LA PRESENTE POLITIQUE

Veuillez noter que cette politique de confidentialité peut être modifiée. Nous nous attendons à ce que la plupart de ces changements soient mineurs, mais il peut y en avoir d’autres qui sont plus significatifs.
Nous publierons toute modification sur cette page et, si elle est importante, nous fournirons également un avis bien visible. Chaque version sera notée en haut de la page. Les versions précédentes de cette politique de confidentialité seront conservées dans une archive.

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